Collectivités territoriales

Territoires et collectivités territoriales : ce qui change à partir du 1er janvier 2021

À compter du 1er janvier 2021, une série de mesures entre en vigueur dans de nombreux domaines : taxe d’habitation, plan de relance en faveur des territoires, fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)… Tour d’horizon.

A compter du 1er janvier, la taxe d’habitation (TH) va être totalement supprimée pour les résidences principales

Depuis 2020, 80% des foyers étaient totalement dégrevés de taxe d’habitation. Les 20% de foyers restants seront progressivement exonérés jusqu’à la suppression totale de la TH en 2023.
Un nouveau schéma de financement des collectivités locales entre en vigueur en 2021leur permettant d’être intégralement compensées de la perte du produit de taxe d’habitation.

Allégement des impôts de production en faveur des entreprises

Dans le cadre de la politique de relance, les impôts de production sont allégés en faveur des entreprises, au moyen d’une division par deux du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et d’un nouveau mode de calcul de la valeur locative des locaux industriels. Les effets sur les ressources des collectivités sont neutralisés.

Automatisation progressive du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

À l’initiative du Gouvernement, la loi de finances pour 2021 prévoit l’automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er janvier 2021. Cette automatisation consiste à remplacer l’examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une nouvelle application dédiée sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles. Il s’agit donc d’une simplification pour les collectivités, qui seront à terme très largement déchargées de la transmission de dossiers papier spécifiques.

De nouvelles enveloppes en faveur de la relance dans les territoires

Après le vote d’une enveloppe de 1 Md€ au cours de l’été 2020 en faveur de l’investissement du bloc communal, de nouvelles enveloppes en faveur pour la relance dans les territoiressont adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2021, en plus des dispositifs classiques de soutien à l’investissement public local, dont les montants sont tous reconduits :

  • 650 M€ pour promouvoir la rénovation thermique des bâtiments des communes et EPCI ;
  • 300 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des départements ;
  • 600 M€ en faveur des investissements des régions.

Prorogation de dispositifs de soutien aux territoires en difficulté

Prorogation jusqu’en 2022 de sept dispositifs de soutien aux territoires en difficulté qui devaient arriver à échéance à la fin de l’année 2020 : les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD) et les zones de développement prioritaire (ZDP).

L’ensemble de ces zonages concernerait au total 13 900 communes en France, soit près de 40% des communes.

Source : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Laisser un commentaire

Fermer le menu
efficitur. ante. ut dictum elementum amet,
×
×

Panier

CIDEFE