Aménagement du territoire

Terrain laissé en friche – Quels sont les moyens du maire ?

L’article L. 2213-25 du CGCT permet au maire, pour des motifs environnementaux, d’imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation.

Le site ID Cité fait le point sur la question 

 

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