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Taxe d’aménagement – Abattements pour les logements sociaux et les 100 premiers m² de ces locaux

Aux termes de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme :  » Un abattement de 50 % est appliqué sur(les valeurs par mètre carré de la surface de construction) pour :
/ 1° Les locaux d’habitation et d’hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts (…) ;
/ 2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l’abattement fixé au 1° (…) « . Si, en vertu de ces dispositions, les abattements prévus au 1° et au 2° ne sauraient se cumuler pour les mêmes locaux, ils sont en revanche susceptibles d’être appliqués à des locaux différents, chacun pour ce qui le concerne, quand bien même la construction de ces différents locaux a fait l’objet d’un unique permis de construire.

Le site Idcité fait le point sur la question 

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