Santé

Suppression du magistrat au sein des Commissions Départementales des Soins Psychiatriques : un coup porté à la démocratie sanitaire !

La composition des Commissions Départementales des Soins Psychiatriques (CDSP) a été modifiée dans le cadre de la loi 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Il en résulte (articles 102 et 109) que les magistrats siégeant dans les CDSP ne seront plus remplacés à l’issue de leur mandat. Les associations de patients et leurs familles s’insurgent contre cette modification qui met en péril le droit à l’impartialité des patients en soins sans consentement.

Elles dénoncent :

  • Un recul grave de la protection de la liberté individuelle et des droits fondamentaux dans les établissements psychiatriques
  • Une conséquence inéluctable : un affaiblissement des CDSP
  • Une ontradiction totale avec les orientations données à travers la « feuille de route de la psychiatrie »

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