Statut de l'élu·e·

Statut de l’élu·e locale, mise à jour octobre 2020

La brochure « Statut de l’élu·e local·e » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux à jour au 26 octobre 2020.

Elle est régulièrement mise à jour et les nouveautés par rapport à la version antérieure apparaissent en rouge.

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