Marchés publics

Simplification du versement des avances dans les marchés publics

Un décret du 15 octobre vient inscrire dans le droit commun une mesure qui a donné satisfaction depuis le mois de mars, à savoir : la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics.

Les mesures temporaires adoptées au début de la crise sanitaire dans le champ de la commande publique pour soutenir la trésorerie des entreprises – au sein de l’ordonnance commande publique du 20 mars 2020 relative à la commande publique – ont donné satisfaction. A tel point que le gouvernement veut en pérenniser un certain nombre dans le droit commun.

C’est désormais le cas en ce qui concerne les avances, le gouvernement souhaitant simplifier les conditions d’exécution financières des marchés publics. Un décret du 15 octobre vient supprimer le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché. De même, ce texte annule l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30 %…

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