Le gouvernement a prolongé son soutien aux services publics industriels et commerciaux (Spic) exploités en régie et aux collectivités ayant subi une perte de recettes tarifaires. Le comité des finances locales était saisi ce 17 mai d’un projet de décret définissant les modalités d’application du dispositif. Très proches de ceux qui ont été mis en œuvre pour l’année 2020, les critères mis en place sont « trop restrictifs », a critiqué l’instance.

La crise sanitaire a continué à avoir un impact sur les budgets locaux en 2021. Certains services publics industriels et commerciaux (Spic) exploités en régie ont essuyé des pertes. De même, certaines communes et intercommunalités ont enregistré des pertes de recettes tarifaires. C’est pour leur venir en aide que l’État a décidé de prolonger pour 2021 le double dispositif de soutien qu’il avait mis en place au titre de la première année de la crise sanitaire. La mesure figure à l’article 113 de la loi de finances pour 2022.

Un premier volet prévoit une compensation partielle de perte d’épargne brute pouvant bénéficier à des Spic, sous certaines conditions. Il s’agit de compenser la perte de l’épargne brute entre 2019 et 2021 des régies constituées auprès des communes, EPCI et de leurs établissements publics, des syndicats mixtes ou des départements gérant l’exploitation de Spic, du fait de la crise sanitaire. Un deuxième volet ouvre droit à une compensation, sous certaines conditions, à des collectivités locales ayant subi, d’une part, une perte d’épargne brute importante et, d’autre part, une perte de recettes tarifaires dans le cadre de la gestion de leurs services publics administratifs, ou des pertes de recettes de redevances versées par les délégataires de service public…

Au sommaire :

• Égalité de traitement ;
• Soutien aux Spic : 500 bénéficiaires prévus.

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