Eléctions

Second tour / Note sur l’ordonnance du 1er avril.

Note sur l’Ordonnance présentée le 1er avril en conseil des ministres, relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon
de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021.

Ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyonde 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021

  1. 1. La liste électorale sera celle du 1ertour :

–        par dérogation aux art. L 18 et 19 du code électoral, le maire et la commission de contrôle ne peuvent plus radier les électeurs ;

–        inscriptions et radiations autorisées : sur décisions de justice ; majeurs ou décédés ; obtention de la nationalité française ou perte du droit de vote.

  1. Période de dépôt des déclarations de candidature :

–        point de départ fixé par le décret de convocation des électeurs / expiration du délai : le mardi qui suit la publication du décret de convocation à 18H00 ;

–        restent valables les déclarations de candidatures qui ont obtenu un récépissé définitif. Toutefois, possibilité de revenir sur ces déclarations jusqu’à la fin de la période de complémentaire, pour les listes il faudra obtenir l’accord de la majorité des candidats. Cette faculté promet des négociations sévères entre candidats admis au second tour dont les listes ont été enregistrées mais qui souhaitent revenir sur  la composition de leur liste …

  1. Comptes de campagne :

–        l’ordonnance lève le flou de l’article 19-XII-4° de la loi du 23 mars 2020 à savoir que le date de dépôt des comptes de campagnes est reportée au 10 juillet 2020 à 18H00 pour toutes les listes « présentes au premier tour » et non pour les seules listes « non admises ou ne présentant pas leur candidature au second tour ». Les listes élues directement au premier tour sont donc désormais clairement visées ;

–        la CNCCFP n’a plus 2 mais 3 mois pour se prononcer sur les comptes de campagne.

    4. Communication de listes d’émargement : en temps normal, ce délai est de 10 jours à compter de l’élection. L’article 5 de            l’ordonnance prévoit que ce délai sera le suivant :

–        point de départ : la date d’entrée en vigueur du décret de convocation des électeurs ou, à défaut, la date d’entrée en fonction des conseillers élus directement au premier tour ;

–        échéance : expiration du délai de recours contentieux. Il sera rappelé que les délais de recours contre les élections acquises au 1er tour sont reportés au plus tard à 18H00 le 5ème jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers ainsi élus ou par dérogation aux dates prévues au 2ème ou 3ème alinéa de l’article 19-III de la loi du 23 mars 2020.

  1. Démission des candidats élus dès le 1ertour : dès lors que leur entée en fonction est reportée, leur démission ne prendra effet qu’après leur entrée en fonction. Cette disposition semble donc viser tant les questions d’incompatibilité que d’inéligibilité, pour ce dernier cas notamment les agents salariés communaux ayant du démissionner pour pouvoir être élu (démission effective au jour du scrutin).

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