Le comité des finances locales a examiné un projet de décret « portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales. » Un projet de texte, qui, notamment, précise les modalités de la transition, prévue par les dernières lois de finances, vers de nouveaux critères d’évaluation de la richesse des collectivités, et introduit la possibilité pour les départements de mettre en réserve une partie du produit des droits de mutation à titre onéreux.

Comme chaque année à pareille saison, la direction générale des collectivités locales (DGCL) prépare un projet de décret pour affiner les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la dernière loi de finances, en particulier en matière de dotations de l’État et de péréquation des ressources financières locales. Le projet de texte, qui vise à permettre l’entrée en vigueur des dispositions de ce type figurant dans la loi de finances pour 2022, était au menu de la séance que le comité des finances locales (CFL) a tenue ce 17 mai. Une séance qui avait par ailleurs été consacrée aux modalités du soutien de l’État aux services publics locaux au titre de l’année 2021 (voir notre article du 18 mai) et à la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière (voir notre article du 19 mai).

Il contient une quinzaine d’articles, parfois très techniques. Il apporte ainsi des précisions sur le calcul ou la répartition de plusieurs dotations (dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, dotation de péréquation urbaine des départements, dotation politique de la ville, ou encore dotation de compensation pour la protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3.500 habitants). Dans ce projet de texte sont aussi inscrites les conditions de déclaration de modifications des supports publicitaires assujettis à la taxe locale sur la publicité extérieure, le nouveau calendrier de la transmission par les collectivités territoriales des taux de taxe de séjour aux services de la direction générale des finances publiques, mais aussi la suppression de l’obligation pour les assemblées locales de délibérer pour autoriser la constitution, l’ajustement ou la reprise d’une provision…

Au sommaire :

• Anticiper les conséquences de la réforme des indicateurs financiers ;
• Départements : mettre de côté pour les coups durs ;
• Soutenir l’investissement.

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