Parlement

Recyclage du papier : des propositions parlementaires pour sauver la filière

La commission du développement durable de l’Assemblée nationale vient de publier un rapport visant, en vingt recommandations, à améliorer les performances de la filière du papier recyclé.

  • Recommandation n° 1 : Inviter l’ADEME à réaliser et à actualiser périodiquement des travaux d’ACV (analyse du cycle de vie) sur les différents supports de communication et d’information, pour évaluer l’impact environnemental comparé des supports papier et des supports numériques.
  • Recommandation n° 2 : Dans le dispositif de modulation de l’éco-contribution due par les metteurs en marché, faire passer de 10 % à 20 % le bonus applicable aux papiers composés majoritairement de fibre recyclée.
  • Recommandation n° 3 : Inviter les acteurs de la filière du papier graphique (ramettes et presse) à engager une réflexion approfondie visant à accroître les volumes de papier recyclé français dans les produits de papeterie et dans le but de définir un calendrier imposant un taux d’incorporation croissant par produit.
  • Recommandation n° 4 : Inviter les collectivités territoriales à s’engager, comme l’a fait l’État, pour les achats de papiers bureautiques pour leurs services, à acheter systématiquement du papier bureautique recyclé, lorsqu’il est disponible, les achats de papier bureautique en fibre vierge issue de forêts certifiées devenant une solution de repli.
  • Recommandation n° 5 : Inviter les acteurs du secteur à s’engager dans la création d’un label papetier pour rendre identifiables les produits dont la composition inclut un pourcentage de fibre recyclée (seuil différencié selon le type de produits, mais visuel unique) avec une classification de performance de recyclage (un « recy-score »).
  • Recommandation n° 6 : À défaut de label papetier français, inviter les fabricants (de ramettes, de papiers d’hygiène, de magazines…) à rendre visible sur leurs produits la présence de fibre recyclée, avec une classification de performance de recyclage (un « recy-score »).
  • Recommandation n° 7 : Promouvoir, au niveau européen, l’intégration d’un critère « présence d’un certain pourcentage de fibre recyclée » dans les critères d’attribution de l’écolabel européen définis par la Commission européenne sur la base du règlement du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE.
  • Recommandation n° 8 : À l’occasion de la révision du cahier des charges, préalable au renouvellement de l’agrément de l’éco-organisme en 2022, demander au Gouvernement d’étudier la faisabilité technique, économique et financière de la création d’une garantie de reprise sur le modèle du dispositif de la REP « Emballages » et d’un fonds de compensation pour atténuer l’ampleur de la fluctuation des prix de reprise.
  • Recommandation n° 9 : Renforcer les actions d’information et de sensibilisation menées par les chambres de commerce et d’industrie en direction des entreprises, en coopération avec Citeo et l’ADEME, pour remédier à la méconnaissance des obligations instaurées par le « décret 5 flux », en particulier à l’obligation de trier à la source les papiers de bureau (en évitant de broyer ceux-ci), et pour faire connaître les solutions de collecte proposées par les opérateurs, notamment les entreprises du secteur de l’ESS.
  • Recommandation n° 10 : Intégrer dans les actions des collectivités locales et groupements de collectivités détenant la compétence de gestion des déchets une réflexion systématique sur l’opportunité d’installer sur leur territoire des points d’apport volontaire dédiés aux papiers-cartons ou aux seuls papiers graphiques.
  • Recommandation n°11: Organiser de manière systématique la collecte, dans les établissements scolaires, des manuels rendus obsolètes par la révision des programmes scolaires, à travers une coopération des acteurs concernés (établissements scolaires, éditeurs, opérateurs de la collecte, du tri et du recyclage, collectivités territoriales et parents d’élèves).
  • Recommandation n° 12 : Soutenir de manière renforcée les démarches volontaristes des collectivités ultramarines tendant à créer ou améliorer la collecte, le tri et la valorisation des déchets, notamment pour les papiers-cartons et y compris dans le cadre d’une coopération avec les pays voisins.
  • Recommandation n° 13 : Afin de renforcer encore davantage l’engagement écologique porté par le volet « rénovation énergétique » du plan de relance et d’accompagner des filières locales et vertueuses, ajouter une bonification spécifique au dispositif « MaPrimeRénov’ » en cas d’utilisation de ouate de cellulose.
  • Recommandation n° 14 : Dans le cadre de la future révision du cadre juridique européen applicable aux matériaux en contact avec les denrées alimentaires, demander au Gouvernement de défendre l’établissement de règles spécifiques au papier et au carton aussi concrètes et exigeantes que celles actuellement en vigueur pour le plastique.
  • Recommandation n° 15 : Soutenir plus fortement la recherche, notamment menée par le Centre technique du papier (CTP), sur les procédés permettant de substituer papiers et cartons au plastique dans les emballages à usage unique et pour les usages du plastique qui seront interdits.
  • Recommandation n° 16 : Inviter la presse à incorporer davantage de fibre recyclée dans le papier utilisé pour imprimer les magazines.
  • Recommandation n° 17 : Développer les produits hybrides (partiellement composés de fibres recyclées) dans le secteur de l’hygiène et appeler la grande distribution à moins de frilosité sur ce sujet et à une sensibilisation du consommateur sur ce sujet.
  • Recommandation n° 18 : Demander à l’ADEME une étude sur la question de la perception du papier recyclé par les Français et notamment sur le rejet présumé d’un papier de moindre blancheur. Si cette étude a été réalisée, l’actualiser.
  • Recommandation n° 19 : Une fois les conclusions de l’étude prévue à la recommandation précédente rendues, demander à Citeo et à l’ADEME une campagne de communication auprès des consommateurs sur le « papier moins blanc » qui traiterait objectivement les craintes et les objections identifiées.
  • Recommandation n° 20 : Engager une structuration d’une « filière cellulose », en créant une instance permanente de dialogue – un comité stratégique de filière – qui pourra élaborer un contrat de filière.

Télécharger le rapport de la commission

Cet article a 1 commentaire

  1. un plan qui sensibilise, « invite », etc mais l’usine de la Chapelle d’Harblay (proche de Rouen) qui recycle 30 % du papier collecté en France et fournit 25% des papiers recyclés pour la presse est à l’arrêt, les salariés ont reçu leur lettre de licenciement , son propriétaire, le groupe UPM a programmé la fermeture définitive. Quelle action de l’Etat pour la poursuite de l’activité?

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