Logement

Recodification des aides personnelles au logement

En application de l’article 117 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, l’ensemble des dispositions régissant les aides personnelles au logement, sont depuis septembre 2019, rassemblées dans un seul et même code, le code de la construction et de l’habitation (CCH).

ID Cité fait le point sur le sujet 

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