Aménagement du territoire

Ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales – André Chassaigne

André Chassaigne, président du groupe GDR, est intervenu à l’Assemblée Nationale  pour soutenir la charte européenne de l’autonomie locale.

Le protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales est un beau texte, et un texte symbolique.

Un beau texte car il rappelle les valeurs fondamentales d’une démocratie forte et dynamique, reposant avant tout sur le pouvoir des citoyens au sein des instances qui sont les plus proches d’eux : leurs collectivités locales.

Un texte symbolique parce que nous l’examinons dans un contexte où ces collectivités ont souffert d’une politique agressive de la part de l’État qui ignore tout de l’importance essentielle du niveau local.

Certes, les dotations des collectivités locales ne diminuent plus, tout du moins globalement, mais les communes souffrent encore trop d’un manque de moyens. Cette année, la dotation globale de fonctionnement s’élève à près de 28 milliards d’euros et les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à environ 49 milliards. Toutefois, après quatre années consécutives de baisse des dotations, ces montants sont loin de combler les besoins. S’y ajoute le renforcement de la contractualisation entre les collectivités et l’État, qui fait reculer la libre administration des communes en créant des incitations très fortes et en permettant à l’État de piloter indirectement certaines politiques locales.

Les députés communistes se sont élevés de nombreuses fois contre ces abus de pouvoir qui empêchent les collectivités de s’organiser comme bon leur semble. La construction à marche forcée des nouvelles régions et des regroupements de collectivités a grandement réduit les marges de manœuvre des communes. La suppression de la taxe d’habitation par le président Macron est du même acabit : le projet politique fortement centralisateur de En Marche !, qui ne compte quasiment pas d’élus locaux, faut-il le rappeler, vise en réalité à soumettre les collectivités à la trajectoire des finances publiques et donc à les corseter, alors même que c’est l’échelon local qui porte l’investissement public en France.

La réforme de la fiscalité locale engagée par le Gouvernement va mettre à mal l’édifice patiemment construit de la commune, cette commune pour laquelle les élus, notamment communistes, se battent au quotidien, cette commune qui prend soin de la population, constitue un bouclier contre les crises provoquées par les politiques libérales, cette commune enfin qui, souvent sur ses propres deniers, compense le départ des services publics de l’État.

Le protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale ne porte pas sur les finances locales, me direz-vous. Certes, mais, sans argent, que proposer aux citoyens qui souhaitent voir leur village ou leur ville changer ? Comment tenir un budget participatif… sans budget ? À quoi sert-il de créer des conseils de quartier ou de hameau – qu’il est désormais possible de constituer grâce à un de mes amendements, adopté lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique – s’ils servent uniquement à entériner la diminution d’un budget ?

Sans budget, la démocratie locale et participative est mise à mal et la participation citoyenne nettement limitée, au risque de faire passer la démocratie participative pour une opération de communication à moindre coût. Pourtant, les nombreux maires qui s’efforcent de faire participer au maximum les citoyens et qui tâchent de décentraliser les prises décisions au plus près des besoins des habitants vous le diront : lorsqu’on a des choses à proposer, lorsqu’on dispose d’une véritable liberté d’administration de sa commune et qu’on n’est pas obligé de se battre tous les jours contre la fermeture d’un service public, la diminution d’une dotation ou le déclassement d’un quartier, alors oui, il est possible de faire vivre la démocratie !

Les députés communistes, qui pour la plupart ont été des élus locaux avant de devenir parlementaires, le savent bien. Et, reconnaissez-le, c’est précisément ce qui manque aux députés de la majorité !

L’engagement local rend l’élu humble ; il l’oblige à écouter les citoyens au plus près de leurs besoins et de leurs préoccupations.

C’est donc en pleine connaissance de cause que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vous encourage, chers collègues, à voter le texte. Mais, plus encore, nous demandons qu’il soit appliqué. Nous espérons en effet que la charte – et son protocole additionnel – suscite une prise de conscience : il faut écouter pour gouverner car gouverner c’est servir. Si vous écoutiez davantage, vous entendriez enfin que le pays va mal et vous comprendriez que l’on ne dirige jamais contre lui.

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