Juridique

Rapport social unique et base de données sociales dans les collectivités territoriales : le décret est paru

Instaurée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’obligation pour les collectivités locales et leurs groupements d’élaborer un « rapport social unique » va entrer en vigueur le 1er janvier. Un décret paru hier en fixe les règles.

C’est l’article 5 de la loi du 6 août 2019 qui a fixé le principe de l’élaboration annuelle d’un « rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion »  de chaque collectivité (mais la mesure s’applique également aux autres versants de la fonction publique). Les données qu’il contient doivent être centralisées dans une « base de données sociale », accessible « aux membres des comités sociaux »  et rendu public. Ces bases de données seront créées sur un portail dédié qui sera mis à disposition par les centres de gestion. Le portail sera accessible y compris aux collectivités et établissements qui ne seraient pas affiliés à un centre de gestion.

Le rapport social devra être présenté chaque année devant l’assemblée délibérante.

Au sommaire :

  • Quelles données intégrer dans la base ?
  • Échéances

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