EléctionsJuridique

Raccourci, le délai de consultation des listes d’émargement reste légal

Le Conseil d’Etat a validé l’aménagement, prévu par l’urgence sanitaire, du délai de consultation des listes d’émargement après le premier tour des élections municipales.

Aux termes de l’article L.68 du code électoral, les listes d’émargement sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l’élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie. Le but ? Permettre à n’importe quel électeur de contester les résultats du scrutin. De faire une « protestation électorale » en termes juridiques. Mais, période d’état d’urgence sanitaire oblige, les ordonnances du 25 mars et du 1er avril 2020, postérieures au premier tour de scrutin des élections municipales de mars 2020, ont eu, entre autres objets, d’aménager les conditions dans lesquelles tout électeur peut demander communication des listes d’émargement, postérieurement à ce scrutin.

Un régime dérogatoire au droit commun qui n’a pas plu à un requérant lequel a saisi le juge administratif d’un recours en annulation contre ces « nouvelles » dispositions. Selon ce requérant, l’aménagement des conditions de communication des listes d’émargement est contraire au principe général du droit d’effectivité de l’exercice des droits civiques…

Lire la suite sur La Gazette des Communes

Laisser un commentaire

Fermer le menu
libero. libero ipsum tristique Praesent nec elit. risus
×
×

Panier

CIDEFE