Elus locaux

[Question parlementaire] « Baisse du pouvoir d’achat des élus locaux ? »

Suite à une question écrite d’un sénateur concernant la « baisse du pouvoir d’achat des élus », demandant notamment si le Gouvernement entendait indexer les indemnités des élu·e·s sur l’inflation, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a apporté la réponse suivante :

Les fonctions électives sont par principe gratuites. Toutefois, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Le versement de ces indemnités a donc pour seul objectif la compensation de sujétions particulières nées du mandat, et n’a pas vocation à leur garantir un pouvoir d’achat prédéterminé.

S’agissant du maire, le principe posé à l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est celui de l’attribution automatique de l’indemnité correspondant à la strate de population de la commune, sans délibération du conseil municipal. L’initiative de la réduction de cette indemnité est ainsi laissée au maire qui peut la proposer au conseil municipal.

Pour les autres élus municipaux, c’est l’organe délibérant de chaque collectivité qui détermine librement le niveau de l’indemnité de fonction de ses élus, dans le cadre fixé par la loi, au regard des enjeux propres à son territoire et à son organisation. Les élus bénéficient d’ailleurs, dans leur grande majorité, de revenus liés à l’exercice d’une activité professionnelle qu’ils conservent pendant leur mandat, ou de pensions liées à leur activité professionnelle passée quand ils sont retraités.

Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cette conception gratuite et désintéressée des mandats électifs, qui correspond à l’esprit d’engagement des élus locaux. Si les indemnités de fonction des élus sont calculées par référence avec l’indice brut terminal de la fonction publique et indexées sur cette même base, elles ne sauraient être comparées avec les modalités de rémunération propres à la fonction publique, le mandat électif ne constituant pas un parcours de carrière. Dans ce cadre, il serait injuste d’indexer sur l’inflation les seules indemnités de fonction des élus, qui ne constituent pas un revenu principal tiré d’une activité professionnelle, contrairement à la rémunération des fonctionnaires.

Il convient néanmoins de souligner que l’indice brut terminal de la fonction publique a été revalorisé à deux reprises au cours des dernières années, passant de 1015 à 1022 au 1er février 2017, puis à 1027 au 1er janvier 2019, en application du décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2017. Ces deux revalorisations successives ont conduit à un rehaussement mécanique des indemnités maximales susceptibles d’être allouées à l’ensemble des élus locaux.

Plusieurs mesures ont en outre permis, au cours des derniers mois, de mieux valoriser l’engagement des élus. Ainsi, contrairement aux traitements et salaires, les indemnités de fonction font l’objet d’un abattement fiscal spécifique prévu à l’article 81 du code général des impôts. Cet abattement a fait l’objet d’une majoration dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. L’exonération fiscale dont bénéficient les élus locaux a ainsi été portée, pour les élus indemnisés des communes de moins de 3 500 habitants, de 7 934,40 € à 18 085,68 € annuels. Par ailleurs, l’article 92 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a revalorisé les indemnités de fonction des maires et adjoints des petites communes, à hauteur de 50 % pour les communes de moins de 500 habitants, 30 % pour les communes de moins de 1 000 habitants, et 20% pour les communes de moins de 3 500 habitants. L’adoption de cette disposition a constitué une avancée notable pour les élus concernés. Pour accompagner cette évolution, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d’euros la dotation particulière élu local (DPEL). Le choix a été fait de concentrer cette augmentation sur les communes rurales les plus petites. La loi de finances rectificative pour 2020 a, de nouveau, majoré la DPEL de 8 millions d’euros, s’ajoutant ainsi aux 28 millions d’euros déjà engagés. C’est un gage de reconnaissance de l’engagement de nos élus locaux en faveur de nos territoires.

Ainsi, compte tenu des mesures récentes prises pour renforcer les garanties des élus quant à la juste compensation des responsabilités qu’ils exercent, le Gouvernement n’entend pas rouvrir ce débat, déjà conduit de façon approfondie dans le cadre de l’examen de la loi « Engagement et Proximité ».

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