Fonction publique

Quelles instances de dialogue social après la loi de transformation de la fonction publique ?

Le droit à la participation des fonctionnaires à la détermination de leurs conditions de travail s’exerce principalement au travers des comités techniques, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi qu’au sein des commissions administratives paritaires (CAP).

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Ces instances représentatives du personnel  sont revues.

 

Eclairage du site « Vie Publique »

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