Santé

Protection sociale complémentaire des agents : la participation des collectivités va devenir obligatoire

Les collectivités territoriales participeront à terme au financement de la moitié au moins du coût de la couverture complémentaire « santé » de leurs agents, comme c’est aujourd’hui le cas des employeurs privés vis-à-vis de leurs salariés. Les collectivités auront aussi l’obligation de contribuer au moins à 20% du financement des dispositifs de prévoyance. C’est ce que prévoit un projet d’ordonnance dont le conseil commun de la fonction publique débattra le 18 janvier.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics vont participer de manière obligatoire à la protection sociale complémentaire de leurs agents et ce, que celle-ci concerne la santé ou la prévoyance. Après avoir mené pendant plusieurs mois une concertation sur le dossier, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a fait cette annonce un peu avant Noël. Amélie de Montchalin œuvre de fait à la rédaction et la publication avant le 7 mars 2021 d’une ordonnance qui prévoira les nouvelles règles, la réforme étant prévue par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les employeurs publics « participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident auxquelles les agents [qu’ils] emploient souscrivent », affirme le projet d’ordonnance, qui a été communiqué en toute fin d’année dernière aux représentants des organisations syndicales et des employeurs publics. Le montant de leur participation sera égal au minimum à la moitié du financement nécessaire des garanties minimales édictées par le code de la sécurité sociale…

Lire la suite sur Localtis

Laisser un commentaire

Fermer le menu
libero. dictum sed massa ut adipiscing
×
×

Panier

CIDEFE