Elus locaux

Protection renforcée des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions

Le statut général de la fonction publique prévoit, en son article 11, que « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de mettre en œuvre, sans tarder, les instructions suivantes :

  • Vous garantirez la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs agents faisant l’objet de menaces ou victimes d’attaques ;
  • Vous prendrez pleinement en compte les menaces et attaques dont les agents publics peuvent faire l’objet sur les espaces numériques, dans le cadre de leurs fonctions ;
  • Les employeurs publics mettront en place un suivi systématique des menaces ou attaques dont sont l’objet les agents publics, ainsi que des protections accordées.

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