Aménagement du territoire

Protection des noms des communes contre leur utilisation commerciale

Le décret du 15 juin 2015 prévoit la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

ID Cité fait le point sur le sujet 

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