Communication

Proposition de loi « Lutte contre la haine sur Internet » jugée inadéquate et disproportionnée par la CNCDH

Adoptée le 9 juillet à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet inquiète la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qui la juge inadéquate et disproportionnée.

Elle s’alarme des risques qu’une telle loi ferait peser sur les libertés fondamentales et regrette une proposition de loi peu ambitieuse en matière d’éducation au numérique et déplore un «dispositif inutilement complexe » qui reposerait exclusivement sur des acteurs privés pour pallier « l’insuffisance de moyens budgétaires ». A ce titre, elle rappelle qu’une plateforme de signalement en ligne du ministère de l’Intérieur existe, PHAROS, et qu’elle manque de moyens.

Dans ses conclusions, la CNCDH recommande le retrait de l’article 1er de la proposition de loi pour assurer une juste conciliation entre le respect des droits et libertés fondamentaux et droits et lutte contre les contenus haineux en ligne tout en renforçant les mesures préventives.

La  CNCDH renouvelle sa recommandation formulée en 2015 dans son avis sur la lutte contre les discours de haine sur internet, d’établir un plan d’action national sur l’éducation numérique. 

Laisser un commentaire

Fermer le menu
tristique id elit. ut ipsum Praesent amet,
×
×

Panier

CIDEFE