Conseil municipal

Proposition de loi : Le maire d’une commune d’au moins 1 000 habitants pourra être membre de droit du conseil communautaire

Le proposition de loi (n° 285) tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires sera discutée le 9 mai prochain au Sénat

Les auteurs de cette proposition de loi constatent deux difficultés de fonctionnement qui peuvent apparaître dans un conseil communautaire dans les communes d’au moins 1 000 habitants :

– lorsqu’un maire, siégeant également au conseil communautaire, cesse d’exercer ses fonctions, il n’est pas systématiquement remplacé à ce conseil par son successeur à la mairie ;
– le fléchage fait désormais obstacle à la possibilité, pour le conseil municipal, de procéder au remplacement d’un représentant de la commune au conseil communautaire, en cas de dissensions graves et persistantes.

Ils estiment « donc essentiel, et dans certains cas urgent », de proposer des solutions. Leur proposition de loi, qui comprend initialement 6 articles, vise ainsi notamment à :

– prévoir que le maire d’une commune d’au moins 1 000 habitants est membre de droit du conseil communautaire (art 1er) sauf si l’assemblée en décide autrement, sur demande du maire ;
– permettre au conseil municipal de procéder au remplacement d’un conseiller communautaire dans les communes d’au moins 1 000 habitants (art 2) ainsi que dans les communes de moins de 1 000 habitants (art 3) ;
– prévoir que l’élection d’un maire qui n’aurait pas été élu par fléchage sera en principe sans conséquence sur la parité (art 4) ;
– autoriser les listes dans les communes de 1 000 habitants ou plus à augmenter le nombre de candidats supplémentaires au conseil communautaire.

Le texte a été discuté le 30 avril dernier par la commission des lois du Sénat

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