Conseil municipal

Proposition de loi : Le maire d’une commune d’au moins 1 000 habitants pourra être membre de droit du conseil communautaire

Le proposition de loi (n° 285) tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires sera discutée le 9 mai prochain au Sénat

Les auteurs de cette proposition de loi constatent deux difficultés de fonctionnement qui peuvent apparaître dans un conseil communautaire dans les communes d’au moins 1 000 habitants :

– lorsqu’un maire, siégeant également au conseil communautaire, cesse d’exercer ses fonctions, il n’est pas systématiquement remplacé à ce conseil par son successeur à la mairie ;
– le fléchage fait désormais obstacle à la possibilité, pour le conseil municipal, de procéder au remplacement d’un représentant de la commune au conseil communautaire, en cas de dissensions graves et persistantes.

Ils estiment « donc essentiel, et dans certains cas urgent », de proposer des solutions. Leur proposition de loi, qui comprend initialement 6 articles, vise ainsi notamment à :

– prévoir que le maire d’une commune d’au moins 1 000 habitants est membre de droit du conseil communautaire (art 1er) sauf si l’assemblée en décide autrement, sur demande du maire ;
– permettre au conseil municipal de procéder au remplacement d’un conseiller communautaire dans les communes d’au moins 1 000 habitants (art 2) ainsi que dans les communes de moins de 1 000 habitants (art 3) ;
– prévoir que l’élection d’un maire qui n’aurait pas été élu par fléchage sera en principe sans conséquence sur la parité (art 4) ;
– autoriser les listes dans les communes de 1 000 habitants ou plus à augmenter le nombre de candidats supplémentaires au conseil communautaire.

Le texte a été discuté le 30 avril dernier par la commission des lois du Sénat

Laisser un commentaire

Fermer le menu
CIDEFE
mattis consequat. dapibus id, Curabitur Phasellus ut ut vulputate, dolor accumsan ipsum