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Projet de loi Expérimentations : le Sénat valide, mais réclame plus de décentralisation

Le Sénat a largement adopté ce 3 novembre, en première lecture, le projet de loi visant à simplifier et donc multiplier les expérimentations par les collectivités locales. Un texte qui, avec le futur projet de loi 3D, doit permettre une plus grande différenciation entre les territoires.

Constitué de seulement 7 articles au total, le projet de loi organique a été adopté par 327 voix contre 15. À droit constitutionnel inchangé (la réforme constitutionnelle n’ayant pas abouti), il vise à favoriser le recours aux expérimentations sur la base de l’alinéa 4 de l’article 72 de la Constitution. Car force est de constater que le dispositif créé par la révision constitutionnelle de 2003 sur l’organisation décentralisée de la République n’a pas eu l’effet escompté. Seules quatre expérimentations ont été menées dans ce cadre : sur le RSA, la tarification sociale de l’eau, la répartition des fonds inutilisés de la taxe d’apprentissage et l’apprentissage jusqu’à 30 ans.
Apport principal du texte : l’introduction de la possibilité de pérenniser une expérimentation dans tout ou partie seulement des collectivités qui l’ont initiée, ou dans de nouvelles collectivités. Selon un amendement de la commission des lois, cela se fera « dans le respect » du principe constitutionnel « d’égalité ». Aujourd’hui, l’issue d’une expérimentation est nécessairement la prolongation ou la modification pour une durée de trois ans au plus, la généralisation des mesures, ou enfin l’abandon.
Le projet de loi prévoit également de simplifier la procédure d’accès à l’expérimentation. Pour qu’une collectivité puisse y prendre part, il suffira qu’elle prenne une délibération, alors qu’aujourd’hui un décret est exigé. Mais le contrôle de légalité à cette étape restera renforcé. Selon le gouvernement, le délai moyen d’entrée dans l’expérimentation sera abaissé d’un an à seulement deux mois.
Par ailleurs, les actes pris dans le cadre des expérimentations ne seront plus publiés qu’à titre d’information au Journal officiel et le contrôle de légalité sera, globalement, allégé…

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