Urbanisme

PLUi : jusqu’au 1er juillet 2021 pour débattre du transfert de la compétence

Au terme des modifications législatives récentes obtenues par la sénatrice Françoise Gatel, en lien avec l’AdCF et l’AMF, les élus des communes et communautés concernées disposent de six mois supplémentaires pour débattre de l’opportunité du transfert de la compétence PLUi à l’échelle intercommunale. Les communes pourront délibérer entre avril et juin 2021 pour s’opposer au transfert de cette compétence. A défaut d’atteindre une « minorité de blocage », le transfert sera automatiquement prononcé à compter du 1er juillet 2021.

L’AdCF rappelle à ses adhérents que la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit, en son article 7, le report du transfert de la compétence PLU aux communautés non compétentes ainsi que la possibilité de s’y opposer.

La loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 prévoyait initialement un transfert automatique de la compétence à toutes les intercommunalités au 1er janvier 2021, sauf si « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent ».

Depuis l’entrée en vigueur de la loi prorogeant l’état d’urgence, cette « minorité de blocage » doit dorénavant être exprimée dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021. En d’autres termes, si les communes souhaitent s’opposer à ce transfert, elles devront prendre une délibération en ce sens entre avril et juin prochains. Si la minorité de blocage n’est pas atteinte, le transfert de la compétence aura automatiquement lieu à compter du 1er juillet 2021.

Lire la suite sur le site de l’AdCF

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