Finances

PLF 2020 : l’AMF dénonce de nouveaux prélèvements sur les ressources des services publics locaux

Dans un communiqué publié le 4 octobre, l’Association des maires de France dénonce une réforme masquée de la fiscalité locale qui n’offre aucune garantie sur la préservation des moyens des communes et des intercommunalités dans les années à venir.

Elle demande en urgence la modification de plusieurs dispositions du PLF 2020 et notamment :

– la suppression du gel des bases de taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020,
– la liberté de délibérer sur les taux de taxe d’habitation tant que la taxe n’est pas supprimée,
– le calcul de la compensation des recettes de TH sur la base de la dernière année d’existence de la taxe d’habitation et non de l’année 2017,
– un calcul de la compensation qui tienne compte de l’évolution des valeurs locatives.
– un moratoire sur la réduction des ressources locales

Laisser un commentaire

Fermer le menu
porta. tristique id risus dictum commodo risus. odio ut leo. eleifend
×
×

Panier

CIDEFE