Transport

Organisation des mobilités : l’articulation des compétences entre régions et communautés de communes précisée

Alors que la loi d’orientation des mobilités (LOM) laisse aux communautés de communes jusqu’au 31 mars 2021 pour délibérer en faveur de la prise de compétence « organisation des mobilités », une fiche du ministère des Transports réalisée en collaboration avec les associations d’élus vise à répondre aux questions d’interprétation de la loi remontées des collectivités, notamment sur la future articulation des compétences entre les régions et les communautés de communes.

La loi d’orientation des mobilités (LOM), qui fêtera son premier anniversaire le 24 décembre, suscite encore nombre d’interrogations quant à l’interprétation de certaines de ses dispositions. C’est notamment le cas pour la prise de compétence « organisation des mobilités » offerte aux communautés de communes, qui ont jusqu’au 31 mars 2021 pour délibérer à ce sujet. Plus précisément, la future articulation des compétences entre les régions et les communautés de communes, selon que ces dernières décident ou non de se constituer en autorités organisatrices de la mobilité (AOM) fait l’objet de questionnements, tout comme le devenir des services de mobilité organisés aujourd’hui par les régions et certaines communes au sein des ressorts territoriaux de ces EPCI.
Pour tenter d’y voir plus clair, le ministère des Transports, en collaboration avec les associations d’élus, vient donc d’élaborer une fiche de synthèse sur « l’articulation région/communauté de communes AOM dans l’organisation des services réguliers, à la demande et scolaire ». Ce document explicite notamment les conséquences pratiques pour la communauté de communes et la région d’une disposition particulière introduite dans le code des transports par l’article 8 de la LOM. Compte tenu des moyens et du périmètre de ces EPCI à fiscalité propre, celui-ci a prévu que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande. « Cette exception a été introduite afin d’éviter l’émiettement des services réguliers et scolaires régionaux actuels et également de ne pas imposer aux communautés de communes l’organisation de tels services, souligne la note. Elle garantit par ailleurs la prévalence de l’AOM sur son ressort territorial…

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