La mise en place de nouveaux services numériques multimodaux (SNM) pour faciliter les déplacements du quotidien doit s’accompagner d’un certain nombre de garanties, tant pour l’usager que pour les services de mobilités qu’ils intègrent (service après-vente, transfert d’information, perception des recettes etc.). C’est l’objet d’un décret d’application attendu de la loi d’orientation des mobilités (LOM), paru ce 9 décembre. 

Le décret relatif au service numérique d’information et de billettique multimodal pris pour l’application des articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports – issus de l’article 28 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) – est enfin paru, ce 9 décembre, après son passage devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) cet été. Les services d’information et de billettique, au cœur du concept de Mobility as a Service (MaaS), doivent fournir l’information exhaustive des modes de déplacements publics ou privés présents sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM). L’objectif de ces applications numériques est ainsi d’encourager l’intermodalité et de lutter contre l’auto-solisme, en informant en temps réel l’utilisateur de l’ensemble des moyens de transport (dénommés « services de mobilité » dans le décret) et de stationnement se trouvant à sa disposition pour effectuer un trajet déterminé, et en lui proposant la vente de l’ensemble des billets grâce à un seul et même paiement.

Une première pierre à l’édifice avait été posée il y a tout juste un an avec la publication du décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020 (lire notre article du 6 janvier 2021) venu préciser le dispositif d’ouverture des données pour les déplacements prévu par l’article 25 de la LOM. Le présent décret s’attèle quant à lui au service numérique multimodal (SNM) proposant la vente de titres de mobilité, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation, et dont la mise en place demeure facultative pour les AOM…

Au sommaire :

• Deux types de prestations ;
• Garanties financières ;
• Contrôle des titres ;
• Service après-vente ;
• Connaissance statistique des déplacements.

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