Statut de l'élu·e·

« Proximité et Engagement » : Sébastien Lecornu précise le projet de loi

Alors qu’il doit présenter le 17 juillet prochain en Conseil des ministres le projet de loi « Proximité et Engagement », Sébastien Lecornu en a dressé les grandes lignes devant les sénateurs de la Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat. Le ministre a notamment apporté certaines précisions sur l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux : 

Formation des élus : « Lorsqu’on est conseiller régional ou maire d’une grande collectivité, le fait de se faire former est possible financièrement et culturellement, mais ce n’est pas aussi simple dans les communes rurales », a-t-il expliqué. Le ministre plaide pour une complète transformation du modèle de la formation en France, affirmant qu’il « n’y a aucune raison qu’un élu local ait moins de droit à la formation qu’un salarié ou un agent de la fonction publique ».

Les indemnités des élus : « Après une séance importante avec le président de l’AMF François Baroin, je crois que travailler sur des mesures d’assouplissement de seuils constitue déjà une solide base pour commencer », explique le ministre, qui veut considérer le fait rural comme unique et plaide donc pour un seul seuil.  Il a rappelé qu’un maire d’une commune de 485 habitants a le droit à environ 600 € d’indemnités au maximum, tandis qu’un maire d’une commune de 505 habitants a le droit à plus d’un millier d’euros, en raison du seuil fixé aujourd’hui à 500 habitants. Il
souhaite également assouplir l’organisation de l’enveloppe indemnitaire pour que les élus – réunis en conseil –  puissent décider de sa répartition. Si cette mesure ne sera pas dans le projet de loi tel qu’il sortira du Conseil des ministres, Sébastien Lecornu assure qu’elle sera ajoutée dans le texte par voie d’amendements du gouvernement. Le décalage intervient, selon le ministre, en raison du calendrier des consultations qui a été prolongé.

Formation et frais de garde : S. Lecornu compte introduire une prise en charge de l’État pour couvrir les frais de garde d’enfants/ frais de soignants (en cas de personne âgée ou de personne handicapée à charge) des élus, lors des séances de conseil municipal. Cette mesure concernerait les communes de moins de 1000 habitants mais Sébastien Lecornu a avoué qu’il n’était pas « fermé » quant à l’élargir jusqu’aux communes sous le seuil de 3500 habitants
Pouvoirs de police des maires  : Il annonce un renforcement du pouvoir de police des maires avec la mise en place d’une amende administrative afin de rendre les arrêtés municipaux exécutoires.. « C’est quelque chose qui était vraiment très attendu après le Grand débat. Beaucoup de maires prennent des arrêtés de police qui ne sont pas suivis d’effet », a plaidé le ministre.
« C’est ici une mesure qui permettra de remettre les maires en responsabilité sur leurs communes, c’est je crois quelque chose d’attendu par les élus de terrain » a lancé Sébastien Lecornu.
Protection juridique : Le projet de loi devrait également introduire une prise en charge par l’État de la protection juridique  des élus locaux des collectivités de moins de 1000 habitants. « Notre société se judiciarise, nous n’y pouvons pas grand-chose, et je ne pense pas qu’il faille enlever toute responsabilité aux élus dans le cadre de leurs fonctions ; en revanche, nous n’avons pas le droit de les abandonner ».
Il a également précisé qu’il n’y aura pas d’initiative du gouvernement visant à réduire le nombre de conseillers municipaux. Néanmoins, le ministre étudiera cette mesure si elle vient du Sénat, mais doute d’un consensus sur le sujet au sein du palais du Luxembourg. Aussi, Sébastien Lecornu a annoncé laisser de la place aux parlementaires lors de l’étude du projet de loi, puisque le ministre a affirmé qu’il y aurait un article « porte avion » dans le texte qui passera à l’Assemblée nationale et au Sénat. « Il y a un article, dans le projet de loi, avec quelques mesures d’assouplissements sur la loi NOTRE. Cet article permet donc de faire « porte-avions » pour toutes les bonnes idées que vous pourriez avoir avec vos amendements. Je serai votre homme ».
Interco : Les  procédures dérogatoires pour la  sortie de communes dans les communauté de communes  fonctionne bien aujourd’hui. Ce n’est  pas possible pour les communautés d’agglomération nous le proposons pour les communautés d’agglo, précise le ministre. Il propose la délégation de la compétence de l’assainissement des eaux, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à un tiers. « C’est plus malin que la compétence optionnelle obligatoire parce que cela permet de différencier au sein même d’une intercommunalité », explique le ministre, qui prend l’exemple d’une intercommunalité qui serait en milieu montagnard, avec des communes en hauteur et d’autres dans la vallée.
Les  procédures dérogatoires pour la  sortie de communes dans les communauté de communes  fonctionne bien aujourd’hui. Ce n’est  pas possible pour les communautés d’agglomération nous le proposons pour les communautés d’agglo

 

Laisser un commentaire

Fermer le menu
Praesent Curabitur sed Nullam quis libero eget commodo quis, ut neque. ut
×
×

Panier

CIDEFE