Aménagement du territoire

Loi SRU : 232 communes exemptées pour la période 2020-2022

La liste des communes exemptées de l’obligation de 20% ou 25% de logements sociaux a été fixée par décret. Cela répond à trois cas de figure : les communes où le développement d’une offre locative sociale n’apparaît pas pertinent, les communes non reliées aux bassins d’emploi par les transports en commun et celles dont plus de la moitié du territoire urbanisé est frappé par une inconstructibilité.

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