Fonction publique

Loi de transformation : Ce qui peut déjà s’appliquer !

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique fera l’objet de plus de cinquante décrets d’application et de sept ordonnances. Mais près d’un tiers des dispositions de la Loi sont d’application immédiate, dont certaines devront faire l’objet d’une négociation, d’un avis au Comité Technique.

Dans un document publié le 26 septembre, le syndicat « Unsa territoriaux » informe sur ce qui peut déjà s’appli­quer :

Carrière
Agents contractuels
Formation
Santé
Temps de travail
Rémunération
Egalité
Discipline
Droit de grève

 

 

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