Finances

Loi contre la fraude fiscale : une grosse bougie sur un petit gâteau

Pour Fabien Roussel député du Nord, « notre pays doit prendre la mesure du fléau qu’est la fraude fiscale et agir sans concession. Il faut stopper les suppressions de postes à Bercy, faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales la grande priorité nationale, créer un ministère dédié, renforcer la protection des lanceurs d’alerte, faire la lumière sur les agissements fiscaux des multinationales et instaurer une liste française des paradis fiscaux enfin crédible !

Le communiqué :

Les ministres Gérald Darmanin et Nicole Belloubet veulent célébrer aujourd’hui le premier anniversaire de la « loi Fraude ». Ils vont souffler une grosse bougie sur un bien petit gâteau.

Hormis la suppression du « verrou de Bercy », cette loi reste une coquille vide. La création d’une «police fiscale» peine ainsi à cacher la suppression en 2020 de 2 000 postes à Bercy, notamment aux douanes.

Par ailleurs, en instaurant le mécanisme dit de « convention judiciaire d’intérêt public », cette loi permet dorénavant aux grands groupes d’échapper à la case procès en l’échange d’un gros chèque, comme ce fut le cas pour Google qui vient de payer une amende de 500 millions d’euros. Avec un tel traitement de faveur, les multinationales ne sont plus des justiciables comme les autres dans notre pays.

Les mesures de cette «loi Fraude» ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Il y a un an, j’avais démontré au ministre Darmanin qu’il était possible, en quelques clics, de créer une société offshore dans des paradis fiscaux pour échapper aux radars du fisc. Aujourd’hui, malheureusement, c’est toujours possible.

Il y a un an, nous avions dénoncé ces multinationales qui, comme Starbucks ou MacDonald’s, qui font remonter leurs bénéfices dans des paradis fiscaux, notamment ceux de l’Union européenne. Aujourd’hui, c’est toujours possible, comme le démontre le cas de Général Electric.

Il y a un an, j’avais dénoncé les montages fiscaux tels que les trusts et autres fiducies qui permettent à des familles, comme celle de Johnny Hallyday, d’éviter de payer les droits de succession. Aujourd’hui c’est toujours possible.

Cet anniversaire a un goût particulièrement amer : plutôt que de ramasser quelques miettes, c’est tout le gâteau qu’il faut saisir !

Notre pays doit prendre la mesure du fléau et agir sans concession. Il faut stopper les suppressions de postes à Bercy, faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales la grande priorité nationale, créer un ministère dédié, renforcer la protection des lanceurs d’alerte, faire la lumière sur les agissements fiscaux des multinationales et instaurer une liste française des paradis fiscaux enfin crédible !

 

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