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Loi Climat : l’ordonnance sur l'aménagement durable des territoires littoraux publiée

par | 8.04.22 | Actualité, Environnement, Urbanisme

Si l’ordonnance sur l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte – parue ce 7 avril – met à disposition des collectivités des outils fonciers pour accompagner la recomposition des secteurs menacés, tels qu’un nouveau bail réel de longue durée ou la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme dans le cadre d’un projet partenarial d’aménagement (PPA), la réforme suscite de vives inquiétudes des élus locaux, à défaut notamment d’évaluation des conséquences financières sur les budgets locaux.

L’ordonnance – prise sur le fondement de l’habilitation insérée à l’article 248 de la loi Climat et Résilience – relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte est parue ce 7 avril. Elle s’inscrit dans le prolongement des dispositions donnant aux territoires littoraux un cadre et des leviers d’actions pour adapter leur politique d’aménagement à l’érosion côtière déjà inscrites dans le dur de la loi (aux articles 236 à 250) avec l’objectif de renforcer les outils d’intervention foncière des collectivités ou d’autres acteurs publics ou parapublics capables d’accompagner la recomposition des secteurs menacés.

Un petit mois s’est écoulé suite à la mise en consultation du projet d’ordonnance (lire notre article du 4 mars 2022) contraignant le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) à examiner le texte dans l’urgence à l’instar du projet de décret relatif aux zones de protection forte (ZPF) lui aussi instruit au pas de charge (lire notre article du 9 février 2022) Une méthode unanimement décriée par les représentants des élus devenue monnaie courante en cette fin de mandature. « En dépit de la concertation préalable menée par le ministère de la Transition écologique, les délais d’élaboration du texte n’ont pas été de nature à permettre un travail de fond suffisant tant sur la rédaction du projet de texte qui n’a pu être consolidé que début mars 2022 que sur l’analyse des impacts techniques et financiers réels induits par la réforme », déplore l’instance consultative. Et curieusement le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) « qui est pourtant l’instance de dialogue et de réflexion stratégique des politiques publiques en cause », n’a pas eu voix au chapitre. Le ministère se retranche de son côté derrière la durée d’habilitation « de seulement neuf mois »…

Au sommaire :

  • Méthode d’évaluation des biens exposés ;
  • Nouveau bail réel d’adaptation au changement climatique ;
  • Dérogations exceptionnelles à la loi Littoral ;
  • Des outils mais quid du financement ?

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