Sécurité

Loi « anti-casseurs » : 81 députés déposent un recours devant le Conseil constitutionnel.

81 députés, dont les députés des groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, Libertés et Territoires et Socialistes et apparentés, ont déposé hier, un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

Ils estiment que la proposition de loi déférée porte notamment atteinte à la liberté constitutionnelle de manifester et d’exprimer librement ses opinions. Ils contestent dans ce recours en particulier trois mesures

– L’interdiction individuelle administrative de manifester créée par l’article 3 de cette proposition de loi ;
– L’extension du pouvoir de réquisition du procureur de la République « aux fins de recherche et de poursuite » de l’infraction de participation à une manifestation prévue
par l’article 2 ;
– La création d’un délit de dissimulation du visage prévue à l’article 6.

Ils invitent également le Conseil constitutionnel à saisir pour avis la Cour européenne des droits de l’Homme. En effet, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacre la liberté de manifester ses convictions à son article 9, la liberté d’expression à son article 10 ainsi que la liberté de réunion pacifique et d’association à son article 11.

 

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