Une mise à jour des « paramètres collectifs » utilisés pour l’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels devait entrer en vigueur l’an prochain. Avec à la clé de possibles variations très significatives des montants dus par certaines entreprises au titre des impositions locales et donc, côté collectivités, d’éventuelles évolutions des ressources. Mais l’exécutif penche désormais pour un report de la réforme. Les associations d’élus locaux et l’Afigese plaidaient pour cette option.

Catégories de référence, secteurs, coefficients de localisation… les paramètres qui servent à la fixation des valeurs locatives des locaux professionnels, lesquelles sont au cœur du calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dues par le monde économique, devaient être revus cette année, pour une mise en application en 2023. Mais il pourrait ne pas en être ainsi, si l’on en croit les déclarations récentes de plusieurs élus locaux. Évoquant le dossier le 14 septembre, jour de son élection à la présidence de Villes de France, Gil Avérous, maire (LR) de Châteauroux indiquait ainsi qu' »il y a une prise de conscience de la part de Gabriel Attal là-dessus ». L’élu qui venait de rencontrer le ministre délégué en charge des comptes publics, dans le cadre d’une réunion de concertation, ajoutait, en parlant de l’exécutif : « Ils vont vraisemblablement suspendre cette réforme. » L’information est confirmée par Sébastien Miossec, président délégué d’Intercommunalités de France, qui lui aussi a rencontré Gabriel Attal le 14 septembre. Le ministre aurait déclaré à cette occasion : « On met [le dossier] sur pause. » La promesse pourrait trouver sa traduction par le dépôt d’un amendement au projet de loi de finances pour 2023, qui sera présenté le 26 septembre et débattu dans le courant de l’automne.

Les élus de Villes de France, France urbaine et Intercommunalités de France, qui de concert demandaient un moratoire de l’entrée en vigueur de l’actualisation des paramètres utilisés pour la détermination des valeurs locatives des locaux commerciaux, auraient donc été entendus. De même que l’Afigese, association qui fédère les responsables des services financiers des collectivités et intercommunalités. Celle-ci appuyait sa demande de report sur des constats et des propositions initiés par son groupe de travail interne dédié à la fiscalité et aux dotations, en partenariat avec France urbaine et Intercommunalités de France…

Au sommaire :

• Photographie trop floue ;
• Manque de simulations ;
• Enjeu de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.