« L’exécutif réécrit un article du projet de loi « Séparatismes » après la bronca des élus »

Suite aux observations très critiques du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), mais aussi du Conseil d’État, l’exécutif est revenu sur le dispositif dit de carence républicaine, initialement prévu, qui aurait permis aux préfets de se substituer aux collectivités territoriales en cas d’atteinte au principe de neutralité des services publics. Le texte final acte désormais un dispositif allégé. Explications.

La levée de boucliers des élus locaux a porté ses fruits. Le gouvernement Castex vient de faire machine arrière sur le mécanisme de “carence républicaine”inscrit dans son avant-projet de loi “Séparatismes”, qui aurait permis aux préfets d’exercer eux-mêmes les prérogatives des collectivités territoriales en cas de dysfonctionnement d’un service public local. Présentée en Conseil des ministres ce mercredi 9 décembre, la version finale du texte acte en effet une profonde modification du dispositif prévu dans la version initiale. Exit, ainsi, le retour du pouvoir de tutelle des préfets.

Pour rappel, dans sa rédaction initiale, l’article 2 du projet de loi permettait aux préfets de demander la suspension d’un acte pris par une collectivité lorsque celui-ci était “de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics”. La décision incriminée aurait alors cessé de produire ses effets jusqu’à ce que le juge administratif statue sur le recours des préfets. Ce juge aurait eu ensuite 30 jours pour se prononcer, sans quoi l’acte attaqué redevenait exécutoire.

Surtout, en cas de mise en demeure infructueuse, le représentant de l’État aurait pu, selon le texte initial, prendre au nom de la collectivité “toutes les mesures ordonnées” par la juridiction administrative pour “mettre un terme à la méconnaissance” de ce principe de neutralité. Pour l’exécution de ces mesures, le préfet ou un délégué spécial auraient même eu le pouvoir d’exercer “les prérogatives dévolues à l’autorité compétente, notamment l’autorité hiérarchique sur les agents du service public”.

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