Finances

Les sénateurs votent l’instauration d’une taxe sur les géants du numérique, dite « Gafa » (Google, Amazon, Facebook et Apple)

Mardi 21 mai 2019, le Sénat a adopté le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés  par 181 voix pour et 4 voix contre (scrutin public).

Cette taxe dite Gafa, instaure une taxe sur les géants du numérique (Google, Amazon, Facebook et Apple) qui « créent de la valeur grâce aux internautes français ». Elle vise les entreprises qui font un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de plus de 750 millions d’euros dans le monde, dont 25 millions d’euros pouvant être rattachés à des utilisateurs localisés en France. L’idée est de les imposer à hauteur de 3% du chiffre d’affaires réalisé en France sur la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes.

Le Groupe communiste républicain citoyen et écologiste s’est abstenu. Explication du vote par Pascal Savoldelli :

Les acronymes sont parfois trompeurs. Nous devrions discuter d’une taxe sur les GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple, mais nous discutons d’un projet de loi de Grand Affichage Fiscal Annuel. Encore une fois, le Gouvernement utilise l’outil fiscal pour faire de la communication. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous l’avez dit vous-même : vous maintenez les cadeaux fiscaux aux plus riches que sont la flat tax, la suppression de l’ISF et la baisse de l’impôt sur les sociétés. Ferme, vous l’êtes mais ce n’est pas une question de courage, c’est une question de choix politique. Votre choix, c’est ce que vous appelez la politique de l’offre, un choix de droite en homme de droite que vous êtes et que vous restez. Vous nous parlez d’emplois ? L’an dernier, 16 200 ont été créés. Entre les troisième et quatrième trimestres 2018, le nombre de personnes à la limite du chômage a augmenté de 32 000 selon l’Insee. Et vous prétendez que tout va bien ?

Idem sur la taxation du numérique : l’affichage plutôt que l’efficacité. Les grandes firmes multinationales sont épargnées, ce projet de loi est beaucoup trop restreint alors que l’économie numérique s’apparente à une nouvelle révolution industrielle. En France, trois entreprises sur cinq sont passées au big data, 5,5 % du PIB français découle directement du numérique. Surtout, le distinguo entre numérique, services et économie productive est largement dépassé. Votre projet touche trente entreprises mondiales laissant de côté Netflix, Paypal et Apple, très actifs sur internet. Vous qui vous targuez de modernité, vous êtes en retard sur l’évolution des marchés. Vous attendez de cette taxe un rendement de 400 à 500 millions d’euros quand l’ISF, que vous avez supprimé, rapportait 3,2 milliards d’euros. Pour mémoire, la Cour des comptes, dans son récent rapport, regrettait le manque de recettes de l’État en indiquant que l’État en était le premier responsable.

Cette taxe est assortie de nombreuses exceptions, que les sénateurs du groupe Les Républicains proposent d’élargir. Exclusion des services de paiement, déductibilité, nous sommes nombreux, à droite y compris, à nous demander la raison d’être de ces cadeaux.

L’échelle européenne est la bonne mais rien, dans ce texte, sur la recherche d’une coopération renforcée ! Vous êtes en deçà du paquet sur la fiscalité du numérique de 2018. La Commission y abordait, contrairement à vous, la notion d’établissement stable virtuel.

À mes collègues républicains qui semblent refuser la taxe, je veux rappeler que le Sénat a adopté son principe en 2016, en 2017 puis en 2018. Ne défaites pas ce que vous aviez fait hier ! Que vous le vouliez ou non, une taxe sur les services numériques est utile et nécessaire, elle existera.

Quant au report temporaire de la baisse de l’impôt sur les sociétés, je vous dirai, une fois n’est pas coutume : suivez les recommandations de la Cour des comptes.

Ce texte est insuffisant mais mieux que rien. .

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