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Les Offices publics de l’habitat sont éligibles à la délivrance de certificats d’économie d’énergie

Les Offices publics de l’habitat (OPH) sont éligibles à la délivrance de certificats d’économie d’énergie  conformément à l’article L221-7 du code de l’énergie.

Ils peuvent à ce titre demander les CEE pour des travaux éligibles sur leur patrimoine et récupérer les recettes liées à la vente des CEE. Depuis le 1er janvier 2018, plus de 12 térawattheures cumulés (TWhc) de CEE ont ainsi été directement délivrés à des bailleurs sociaux. Le produit de cession des CEE par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) est exonéré d’impôt sur les sociétés en application de l’article 207, paragraphe 4 du code général des impôts.

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