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L’Assemblée des Départements de France publie son « guide électoral » pour les élections départementales 2021

L’Assemblée des Départements de France a publié le 4 septembre 2020 son « Guide électoral dans la perspective des élections départementales de 2021 » :

Le droit électoral est un droit jurisprudentiel où le Conseil d’Etat (CE) tient une place essentielle en tant que juge des élections départementales. Saisi d’un recours, le juge administratif apprécie toujours au cas par cas les atteintes à la sincérité du scrutin.

Il examine en particulier, au regard d’un très faible écart de voix, si les « manœuvres » électorales constatées ont pu modifier le résultat du vote.

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé les sanctions financières et pénales, en cas de violation des règles relatives à la période pré-électorale et la loi du 22 décembre 2018 a précisé les règles concernant les réseaux sociaux.

La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace a complété l’article L. 280 du code électoral relatif au collège électoral pour l’élection des Sénateurs.

Deux lois du 3 décembre 2019, entrées en vigueur le 30 juin 2020 précisent les règles : d’inéligibilité (pour fraude aux dépenses de campagne), de financement (dons par internet, simplification des modalités de gestion des comptes de campagne), de propagande électorale (réunions, tractages) et d’opérations de vote (mentions sur les bulletins de vote).

  • L’interdiction légale de modification du régime électoral un an avant le premier tour d’un scrutin vient d’être rappelé.
  • A retenir : les campagnes de promotion commerciale et publicitaire de candidats sont interdites dans les 6 mois précédant le 1er jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin !

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