Informatique et Libertés

La loi Informatique et Libertés et son décret d’application ont été modifiés

Entrée en vigueur de la nouvelle loi Informatique et Libertés et de son décret d’application : analyse de la CNIL :

La loi Informatique et Libertés  et son décret d’application ont été modifiés afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen. Ces textes permettent la mise en œuvre concrète du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. La lisibilité du cadre juridique national sera améliorée par une ordonnance qui sera prise dans un délai de six mois.

La nouvelle loi Informatique et Libertés permet l’application effective des textes européens, qui représentent un progrès majeur pour la protection des données personnelles des citoyens et la sécurité juridique des acteurs économiques.

Elle dote notamment la CNIL des pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses missions, dans un contexte marqué par la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens et le renforcement de la responsabilité des opérateurs.

Elle organise l’articulation nécessaire des procédures internes de la CNIL aux nouveaux mécanismes de coopération européenne.

Elle exerce certaines des « marges de manœuvre nationales » autorisées par le RGPD, transpose en droit français la Directive « police-justice » et modifie certaines de ses dispositions pour les rapprocher de la lettre du RGPD.

La bonne compréhension du cadre juridique suppose de combiner désormais les deux niveaux, européen et national.

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