AgricultureAlimentation

La loi EGalim n’a pas répondu à ses objectifs – Cécile Cukierman (CRCE)

Explication de vote de Cécile Cukierman sur la loi sur l’activité des entreprises alimentaires françaises

« « Une loi creuse marquée du sceau de l’échec, qui va toujours faire gagner le plus fort au détriment des agriculteurs », tels étaient mes mots pour qualifier la loi EGalim lors de son examen.

Un an après la promulgation de cette loi, le constat est unanime, la loi est en deçà des aspirations exprimées lors des États généraux de l’alimentation. Elle n’a pas répondu à son premier objectif : un meilleur partage de la valeur et l’assurance d’un revenu décent aux agriculteurs

De fait, le rééquilibrage des négociations commerciales a échoué et les PME souffrent des mesures portant sur les ventes à perte. Les négociations commerciales de 2019 se sont déroulées dans un climat tendu et restent déséquilibrées. Jamais les promesses de la grande distribution n’auront été autant bafouées.

Pendant ce temps, le désarroi agricole s’amplifie. Les agriculteurs continuent de vendre à perte et les marges de la grande distribution augmentent plus vite que les prix agricoles.

Le consommateur est lésé avec une augmentation de 2 % des prix des produits alimentaires, 5,2 % pour les produits frais et 10 % parfois pour d’autres produits.

Il faut des outils véritablement contraignants pour réguler les marchés agricoles. Certains groupes installent leurs centrales d’achat à l’étranger pour éviter la réglementation française. Le groupe auquel je pense a terminé l’année avec un chiffre d’affaires de près de 38 milliards d’euros, en progression de 1,5 %.

Les associations de consommateurs et les syndicats agricoles s’accordent pour constater les effets néfastes des mécanismes du seuil de revente à perte et de l’interdiction des promotions.

Pour l’UFC Que Choisir et la Confédération paysanne, le système du seuil de revente à perte est un « chèque en blanc d’1,6 milliard d’euros à la grande distribution » sur deux ans et un « chèque en bois pour les agriculteurs ». La hausse du seuil de revente à perte a modifié la composition des linéaires selon les types de marque dans les grandes surfaces et a eu pour effet de revaloriser les produits des grandes marques et des marques de distributeurs (MDD) dans les rayons au détriment des produits des PME. La vente en valeur des produits des PME a reculé de 3,7 points, tandis que celle des marques distributeurs augmentait de 0,3 point.

Concernant l’encadrement des promotions, il y a eu un détournement du dispositif via le développement de nouvelles offres commerciales, notamment avec les cartes de fidélité.

Cette proposition de loi d’application directe a le mérite de répondre dans l’urgence aux effets pervers de la loi EGalim. Nous ne pouvons continuer de faire confiance, d’attendre de voir, d’espérer que : il faut agir pour sortir le monde agricole de ses difficultés. Nous voterons ce texte. »

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