Fonction publique

La Coordination des employeurs territoriaux interpelle la ministre concernant le jour de carence

Dans un courrier du 19 septembre, la Coordination des employeurs publics territoriaux* demande à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, la suspension du jour de carence durant la période de crise sanitaire liée à la COVID 19 et, ce, dans l’intérêt des agents asymptomatiques et de leurs collègues.

La CSFPT réclame que soient inscrits dans l’ordonnance :

  • Un débat obligatoire sur la participation à la protection sociale complémentaire au moment du vote du budget en début de mandature et pour la mandature actuelle dans l’année qui suit la publication de l’ordonnance ;
  • L’inscription de la participation à la protection sociale complémentaire (PSC) dans les dépenses obligatoires dans un volet social composé de l’action sociale et de la PSC ;
  • La possibilité de renforcer la mission des centres de gestion exercée dans le cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, afin de proposer aux communes et aux intercommunalités affiliées une mutuelle et une prévoyance à tarif collectivement négocié au niveau départemental ou régional dans le schéma de mutualisation inter-régional ;
  • D’encadrer les offres relatives à la mutuelle et à la prévoyance par un socle universel et des options pour faciliter les mobilités.

Lire le courrier

*AMF – ADF – Régions de France – ADCF – France Urbaine – Villes de France – APVF – AMRF – CNFPT – FNCDG – Collège employeurs du CSFPT

 

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