Décentralisation

La commune dans la nouvelle organisation territoriale (rapport de la commission des lois – Assemblée nationale)

Le 24 juillet dernier, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné le rapport d’information présenté en conclusion de la mission d’information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale. Les rapporteurs sont Rémy Rebeyrotte, président-rapporteur et Arnaud Viala, vice-président co-rapporteur.

Ils ont souhaité « réfléchir aux moyens de redonner sa place à la commune. Ils se sont interrogés sur les moyens de retisser son lien avec l’intercommunalité, en vue d’un meilleur exercice des compétences de l’une et de l’autre, et d’un accompagnement de nos concitoyens au plus près du terrain dans un certain nombre de grands domaines de l’action publique ».

Les rapporteurs formulent 25 recommandations « destinées à donner à la commune non seulement toute sa place mais aussi les moyens d’accomplir ses missions. Ils forment le vœu que leurs conclusions seront utiles à la fois au Gouvernement et à leurs collègues, sur quelque banc qu’ils siègent, pour apporter au droit, lorsque c’est nécessaire, les évolutions qui s’imposent. Ils dédient leurs travaux à tous les élus municipaux qui se dévouent au quotidien dans l’intérêt de leurs administrés et qui font vivre ce maillon premier et essentiel de la démocratie qu’est la commune » :

Proposition n° 1 : Supprimer la révision obligatoire des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) tous les six ans prévue par la loi NOTRe.

Proposition n° 2 : Élargir les possibilités d’adaptation du périmètre des EPCI permettant de sortir d’une situation de blocage avéré :

– étendre la procédure dérogatoire de retrait d’une commune d’u n EPCI prévueà l’article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales aux communautés d’agglomération ;

– autoriser la scission d’un EPCI selon les mêmes conditions de majorité que pour la création d’un EPCI, dans chaque nouveau périmètre, avec l’accord du préfet.

Proposition n° 3 : Réduire de 11 à 9 l’effectif des conseils municipaux des communes de 100 à 499 habitants et de 15 à 13 celui des communes de 500 à 1 499 habitants.

Proposition n° 4 : Rendre obligatoire la création d’une conférence des maires dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines.
Cette instance, qui aura un rôle en matière d’orientation stratégique de l’intercommunalité, se réunira au moins deux fois par an et devra être consultée obligatoirement sur le « contrat de mandat » et le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).

Proposition n° 5 : Prévoir la participation de droit des adjoints aux maires des communes membres d’une intercommunalité aux commissions créées par celle-ci dans les thématiques correspondant à leur délégation.

Proposition n° 6 : Adresser systématiquement à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres d’un EPCI, sous forme électronique, toutes les délibérations du conseil communautaire.
Rendre obligatoire l’inscription d’un point relatif à l’actualité de l’intercommunalité à l’ordre du jour de chaque réunion du conseil municipal.

Proposition n° 7 : Maintenir le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à l’intercommunalité tout en ouvrant la possibilité d’en déléguer l’exercice à la commune et/ou à un syndicat de bassin.

Proposition n° 7 bis : Conforter ou faire émerger des syndicats de bassin pour l’exercice des compétences « eau » et « assainissement », en s’appuyant sur les communes et les intercommunalités.

Proposition n° 8 : Engager une réflexion sur la réduction du nombre de compétences obligatoires des EPCI autour d’axes structurants dans les domaines de l’économie, de l’urbanisme, des réseaux et de la transition écologique.
Supprimer la catégorie des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Proposition n° 9 : Inscrire la clause de compétence générale de la commune dans la Constitution.

Proposition n° 10 : Supprimer l’article 54 de la loi MAPTAM pour écarter toute remise en cause du principe de l’élection des conseillers métropolitains et communautaires par fléchage.

Proposition n° 11 : Évaluer les effets de la réforme de la dotation d’intercommunalité sur la prise en compte du coefficient d’intégration fiscale (CIF), afin d’éviter l’incitation excessive au transfert de compétences vers les intercommunalités.

Proposition n° 12 : Prévoir l’adoption par les intercommunalités, dans les six premiers mois du mandat, d’un « contrat de mandat communautaire » pour mettre en œuvre le projet intercommunal. Ce document pourrait inclure la définition des compétences de l’intercommunalité et de leurs modalités d’exercice, selon une logique de subsidiarité, des pôles de services à l’échelle infra-communautaire ; les projets de communes nouvelles, notamment en lien avec les pôles ; la définition des solidarités financières et des mutualisations.

Proposition n° 13 : Évaluer l’utilisation faite par les communes et les EPCI des différents dispositifs de mutualisation, afin d’identifier les points de blocage et les simplifications pouvant être apportées.

Proposition n° 14 : Promouvoir et soutenir l’adoption d’une nouvelle génération d’agendas 21 locaux à l’échelon des communes, en lien avec les intercommunalités.

Proposition n° 15 : Encourager la formation des maires élus en 2020 sur les règles applicables en matière de transition écologique et énergétique, y compris par un soutien financier de l’État.

Proposition n° 16 : Faire de chaque mairie un lieu d’accès aux services publics numériques.

Proposition n° 17 : Mettre en place un élu référent au numérique dans chaque commune en définissant précisément ses fonctions et en lui garantissant une formation adaptée.

Proposition n° 18 : Faire des mairies des points d’accès à l’information sur les services et ressources disponibles pour améliorer le maintien à domicile sur le territoire.

Proposition n° 19 : Garantir au bloc communal la maîtrise de son ingénierie, en encourageant notamment le développement de services communs entre EPCI et communes membres.

Proposition n° 20 : Mener une évaluation d’ici à trois ans, le cas échéant dans le cadre du contrôle parlementaire, de l’action concrètement menée par l’ANCT en direction des territoires les plus touchés par des difficultés économiques, démographiques et d’accès aux services publics.

Proposition n° 21 : Maintenir les incitations financières favorisant les créations de communes nouvelles.

Proposition n° 22 : Faciliter le maintien des communes déléguées après le renouvellement général des conseils municipaux en 2020.

Proposition n° 23 : Inciter l’État à publier, à la suite des changements législatifs en cours, un guide pratique de la commune nouvelle, et encourager les échanges d’expérience.

Proposition n° 24 : Engager une réflexion sur la création d’un pacte global incitatif conclu entre l’État et la commune nouvelle (sous forme par exemple de contrat, de charte ou de schéma d’organisation), portant sur le devenir des services publics de proximité.

Proposition n° 25 : Préciser, dans le cadre de la prochaine loi de finances, le régime et les conséquences financières de la mise en place d’une commune-communauté.

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