Environnement

La Commission européenne décide de traduire la France devant la Cour de justice pour manquement à son obligation de protection des citoyen·ne·s contre la mauvaise qualité de l’air

La Commission européenne a décidé le 30 octobre de traduire la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour mauvaise qualité de l’air due à des niveaux élevés de particules (PM10). En cas de dépassement des valeurs limites fixées par la législation communautaire sur la qualité de l’air ambiant dans la directive 2008/50/CE, les États membres sont tenus d’adopter des plans relatifs à la qualité de l’air et de veiller à ce que ces plans comportent des mesures appropriées pour que la durée de la période de dépassement soit la plus courte possible. Dans le cas de la France, le pays n’a pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10 qui sont légalement contraignantes depuis 2005.

Les données fournies par la France confirment le non-respect systématique des règles de l’UE relatives aux valeurs limites de PM10 dans les zones de Paris et de la Martinique depuis douze et quatorze ans respectivement. C’est pourquoi la Commission traduit la France devant la Cour de justice de l’UE.

La décision du 30 octobre est la deuxième saisine de la Cour par la France concernant le non-respect des normes de qualité de l’air de l’UE. Dans son arrêt du 24 octobre 2019, la Cour a estimé que le pays ne respectait pas les valeurs limites applicables aux concentrations de dioxyde d’azote (NO2) dans douze zones de qualité de l’air (Commission contre France, C-636/18).

Le Green Deal européen adopté par la Commission en décembre 2019 met l’accent sur la réduction de la pollution atmosphérique, qui fait partie des facteurs clés affectant la santé humaine. La réduction de la pollution atmosphérique sera également au cœur de la prochaine initiative « Zéro pollution ». La mise en œuvre intégrale des normes de qualité de l’air inscrites dans la législation européenne est essentielle pour protéger efficacement la santé humaine et sauvegarder l’environnement naturel.

Contexte

Basée sur le principe de subsidiarité, la législation européenne sur l’air ambiant laisse aux États membres le choix des instruments pour respecter les valeurs limites fixées par la législation européenne. Malgré l’obligation faite aux États membres de garantir une bonne qualité de l’air à leurs citoyens, la pollution atmosphérique reste un problème dans de nombreux endroits, la situation étant particulièrement grave dans les zones urbaines. La pollution de l’air reste le premier problème de santé environnementale dans l’UE. Selon les estimations de l’Agence européenne pour l’environnement, environ 400 000 décès prématurés peuvent être attribués à la pollution atmosphérique chaque année en Europe. Ce type de pollution est à l’origine de maladies graves telles que l’asthme, les problèmes cardiovasculaires et le cancer du poumon. Les particules (PM10) sont principalement présentes dans les émissions de l’industrie, de la circulation et du chauffage domestique, mais elles sont également produites par les émissions de l’agriculture.

Texte traduit de l’anglais.
Source : Communiqué de la Commission européenne (en anglais)

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