Eléctions

[Juridique] Polémique électorale : une élection partielle annulée suite à la distribution d’un tract la veille du scrutin

Selon une décision du Conseil d’Etat en date du 17 juillet 2019, « aux termes de l’article L. 48-2 du code électoral, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ».  Aux termes du premier alinéa de l’article L. 49 du même code :  » A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents « .
Sur cette base, un scrutin organisé pour le remplacement de 3 conseillers municipaux a été annulé par le Conseil d’État.
La veille d’un premier tour de scrutin, des candidats d’une liste, avaient déposé dans les boîtes aux lettres de la plupart des habitants de la commune, un tract faisant le bilan des réalisations de la municipalité, annonçant des projets nouveaux et comportant diverses insinuations à l’encontre des candidats de la liste adverse. Cet imprimé était accompagné de la profession de foi des « tracteurs » et d’un bulletin de vote au nom de leur liste.

Eu égard au contenu pour partie nouveau de ce document, auquel les candidats adverses n’ont pu réagir utilement, au caractère général de sa distribution et à la circonstance que le dernier candidat élu a recueilli un nombre de voix égal à la majorité absolue, nécessaire pour être élu au premier tour, cette diffusion a été de nature à altérer la sincérité du scrutin. 

Le jugement du 29 janvier 2019 du tribunal administratif de Montpellier est annulé

Les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 novembre et 2 décembre 2018 dans cette commune sont annulées

 

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