Energie

[Juridique] Une commune ne peut pas s’opposer à l’installation des compteurs communicants Linky

Saisi par la commune de Cast (Finistère) qui s’opposait à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire, dans une décision du 11 juillet, le Conseil d’État a jugé qu’elle n’était pas compétente pour refuser leur déploiement.

Le Conseil d’État déduit en effet des textes applicables que c’est à l’État qu’il revient de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Il précise que l’État doit prendre les mesures nécessaires sur l’ensemble du territoire national et qu’il peut à cette fin s’appuyer sur des capacités d’expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales.

En conséquence, le Conseil d’État juge que le maire de Cast n’était pas compétent pour imposer des règles supplémentaires censées assurer la protection de ses administrés contre l’installation des compteurs « Linky ». Il juge également que le principe de précaution ne donne pas davantage compétence au maire pour prendre de telles mesures.

Le Conseil d’État rappelle de surcroît que, lorsqu’une commune (comme c’était le cas de Cast) transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un syndicat départemental, elle n’est plus propriétaire des réseaux et des compteurs électriques présents sur son territoire. Le conseil municipal de Cast ne pouvait donc pas non plus faire valoir sa qualité de propriétaire des compteurs « Linky » pour s’opposer à leur déploiement.

 

Laisser un commentaire

Fermer le menu
CIDEFE
Lorem Aenean id ante. libero vulputate,