Femmes

Juridique : Protection des victimes de violences conjugales (Texte adopté en 1ère lecture)

Principales dispositions adoptées:

– La levée du secret médical sera possible pour un professionnel de santé lorsqu’il lui apparaît que des violences au sein d’un couple mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur

– alourdissement des peines en cas de harcèlement au sein du couple: dix ans d’emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

ID Cité fait le point sur la question 

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