[Juridique] Lutte contre l’habitat indigne : des procédures simplifiées à partir de 2021

Une ordonnance du 17 septembre publiée hier au Journal Officiel prévoit notamment la mise en place d’une unique police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne, la possibilité d’intervenir en journée avec recouvrement des frais engagés ou encore facilitation du transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI. Pour le gouvernement, cette ordonnance « harmonise et simplifie les police des immeubles, locaux et installations » à compter du 1er janvier 2021.

Retrouver l’ordonnance

 

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