Sécurité

[Juridique] Loi anti-casseurs : L’Etat peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée

Une circulaire du ministre de l’Intérieur datée du 12 avril et publiée le 15,  présente les principales dispositions de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

« A l’exception des dispositions de l’article 1er qui simplifient la procédure de déclaration d’une manifestation sur la voie publique et de celles de l’article 9 qui précisent le régime de responsabilité applicable en cas d’attroupement, les dispositions de cette loi instituent, pour l’essentiel, des outils de police judiciaire » précise le texte.

La circulaire comprend 4 annexes,  qui détaillent les dispositions.

La 4ème précise que l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. L’Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre I » du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. 

La 1ere précise les réquisitions autorisant les fouilles de bagages et visites de véhicules pour rechercher l’infraction de participation à une manifestation en étant porteur d’une arme.

La 2ème le délit de dissimulation volontaire du visage sans motif légitime

La 3ème les dispositions renforçant le traitement judiciaire des infractions.

 

 

 

 

 

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