Handicap

[Juridique] Les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires

Une instruction ministérielle du 4 juillet, publiée le 23 septembre, présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi ELAN. Elle est applicable aux territoires ultramarins des agences régionales de santé (ARS).

Le déploiement de l’habitat inclusif nécessite une démarche organisée entre les agences régionales de santé (ARS), les collectivités et plus particulièrement les conseils départementaux ainsi que les services déconcentrés de l’Etat compétents en matière de logement et de cohésion sociale ou encore les régimes de base d’assurance vieillesse et  d’assurance maladie et les fédérations d’institutions de retraite complémentaire et des organisations régies par le code de la mutualité. Ce texte détaille les mesures et est est complété de plusieurs fiches  :

– La définition et périmètre de l’habitat inclusif
– Les modalités d’attribution du forfait pour l’habitat inclusif
– Les spécificités des logements-foyers définis à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation
– Les caractéristiques du porteur de projet
– Le fonctionnement de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif
– La mise en commun de la  prestation de compensation du handicap (PCH)
– La mise en commun de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
– La répartition de la dotation de 15M€ au titre de

 

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