Statut de l'élu·e·

[Juridique] Exercice d’une fonction élective pendant un arrêt maladie

Une élue se voit réclamer par la CPAM l’intégralité des indemnités journalières perçues pour avoir participé à trois réunions du conseil municipal pendant un arrêt maladie. Le médecin avait pourtant précisé sur l’arrêt de travail que les sorties libres lui étaient autorisées.  Comment éviter de telles situations aussi ubuesques qu’injustes ? Comment améliorer l’information des élus et des médecins ? Enfin, le pouvoir de police du maire n’est pas transférable : que se passe-t-il si celui-ci est en congé maladie ?

Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a précisé  que « le bénéfice des indemnités journalières est  subordonné à certaines conditions. Le salarié, par ailleurs élu local, ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l’y autorise expressément sur l’arrêt de travail. Faute de quoi il s’expose à devoir rembourser les indemnités journalières, voire à une sanction financière.

Quant au pouvoir de police d’un maire empêché, il peut être délégué à titre préventif à des adjoints ; à défaut, le maire peut être remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint, voire un conseiller municipal dans l’ordre du tableau. Ce régime général de suppléance, prévu à l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, vise à assurer la continuité de l’action municipale et concerne également les pouvoirs de police du maire. »

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