Bercy vient de publier une note très détaillée sur les possibilités de modifier certaines conditions des contrats de commande publique, dans le contexte de hausse des prix et de difficultés d’approvisionnement.

Depuis un an que les prix ont commencé à s’envoler, la question se pose : que faire lorsqu’un contrat public a été conclu avant cette poussée inflationniste et que, par la suite, son exécution est mise en difficulté parce que les prix ont explosé entretemps ?

Faute de jurisprudence et de textes législatifs précis sur ce point, le gouvernement a saisi le Conseil d’État pour connaître « les possibilités offertes par le droit de la commande publique pour modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles, ainsi que leur articulation avec la théorie de l’imprévision ».

Rappelons que la théorie de l’imprévision prévoit que lorsque survient « un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat », il est possible de verser une indemnité au fournisseur…

Au sommaire :

• Circonstances imprévisibles ;
• Modifications de faible montant ;
• Indemnité pour imprévision.

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